ASSOCIATION DE TRADUCTEURS ET D'INTERPRÈTES EXPERTS PRÈS LA COUR D'APPEL DE LYON
950 CHEM1 de Graboz 01140 Saint-Étienne-sur-Chalaronne
Association loi 1901
Objet social de l'association ASSOCIATION DE TRADUCTEURS ET D'INTERPRÈTES EXPERTS PRÈS LA COUR D'APPEL DE LYON:
créer et établir entre ses membres un espace relationnel pour l'échange de communication relatives à l'exercice de leurs fonctions ; étudier sous toutes leurs formes les questions ayant trait à la sauvegardes des intérêts professionnels, à la légitime satisfaction de leurs justes revendications et d'y apporter des solutions légales ; faire respecter l'engagement pris par ses membres lorsqu'ils seront requis par la justice, apporter leur concours, leur disponibilité et eur connaissance de la langue pour laquellle ils ont été retenus ; permettre la traduction des pièces à usage officiel par des traductions experts qualifiés dont les honoraires sont fixés par l'association, que ses membres s'engagent à ne pas dépasser ; n'accepter en qualité de membre que les candidats ayant satisfait aux conditions exigées par le réglement intérieur
Informations de l'association ASSOCIATION DE TRADUCTEURS ET D'INTERPRÈTES EXPERTS PRÈS LA COUR D'APPEL DE LYON
Code objet social de l'association
023000
Numéro waldec de l'association
W012006850
Ancien numéro de l'association
0012010702
Numéro de siret
Inconnu
Code du site gestionnaire
012P
Date de dépôt du dossier en Préfecture
26-03-1953
Date de la dernière déclaration
07-05-2019
Date de publication JO
01-01-0001
Groupement
Association simple
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Location / Contacts
950 CHEM1 de Graboz 01140 Saint-Étienne-sur-Chalaronne
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