ASSOCIATION DE TRADUCTEURS ET D'INTERPRÈTES EXPERTS PRÈS LA COUR D'APPEL DE LYON

950 CHEM1 de Graboz 01140 Saint-Étienne-sur-Chalaronne
Association loi 1901

Objet social de l'association ASSOCIATION DE TRADUCTEURS ET D'INTERPRÈTES EXPERTS PRÈS LA COUR D'APPEL DE LYON:

créer et établir entre ses membres un espace relationnel pour l'échange de communication relatives à l'exercice de leurs fonctions ; étudier sous toutes leurs formes les questions ayant trait à la sauvegardes des intérêts professionnels, à la légitime satisfaction de leurs justes revendications et d'y apporter des solutions légales ; faire respecter l'engagement pris par ses membres lorsqu'ils seront requis par la justice, apporter leur concours, leur disponibilité et eur connaissance de la langue pour laquellle ils ont été retenus ; permettre la traduction des pièces à usage officiel par des traductions experts qualifiés dont les honoraires sont fixés par l'association, que ses membres s'engagent à ne pas dépasser ; n'accepter en qualité de membre que les candidats ayant satisfait aux conditions exigées par le réglement intérieur

Informations de l'association ASSOCIATION DE TRADUCTEURS ET D'INTERPRÈTES EXPERTS PRÈS LA COUR D'APPEL DE LYON

Code objet social de l'association 023000
Numéro waldec de l'association W012006850
Ancien numéro de l'association 0012010702
Numéro de siret Inconnu
Code du site gestionnaire 012P
Date de dépôt du dossier en Préfecture 26-03-1953
Date de la dernière déclaration 07-05-2019
Date de publication JO 01-01-0001
Groupement Association simple

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