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Association loi 1901 Verifiee

ASSOCIATION DE TRADUCTEURS ET D'INTERPRÈTES EXPERTS PRÈS LA COUR D'APPEL DE LYON

950 CHEM1 de Graboz 01140 Saint-Étienne-sur-Chalaronne

Objet social

créer et établir entre ses membres un espace relationnel pour l'échange de communication relatives à l'exercice de leurs fonctions ; étudier sous toutes leurs formes les questions ayant trait à la sauvegardes des intérêts professionnels, à la légitime satisfaction de leurs justes revendications et d'y apporter des solutions légales ; faire respecter l'engagement pris par ses membres lorsqu'ils seront requis par la justice, apporter leur concours, leur disponibilité et eur connaissance de la langue pour laquellle ils ont été retenus ; permettre la traduction des pièces à usage officiel par des traductions experts qualifiés dont les honoraires sont fixés par l'association, que ses membres s'engagent à ne pas dépasser ; n'accepter en qualité de membre que les candidats ayant satisfait aux conditions exigées par le réglement intérieur

Informations legales

Code objet social023000
Numero WALDECW012006850
Ancien numero0012010702
Numero SIRETInconnu
Code site gestionnaire012P
Date de depot en Prefecture26-03-1953
Date derniere declaration07-05-2019
Date publication JO01-01-0001
Groupement Association simple

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