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ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE TUTELLE DES MAJEURS PROTEGES DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Objet social de l'association ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE TUTELLE DES MAJEURS PROTEGES DES PYRENEES-ATLANTIQUES:

assurer les missions qui lui sont confiées par le juge du contentieux et de la protection en vue de la protection des biens et de la personne, appliquées aux majeurs protégés, cette protection s'exerce dans le cadre défini par le titre XI du code civil, des dispositions législatives ou réglementaires, subséquentes et de la jurisprudence s'y rapportant, c'est un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, accueillir, soutenir, informer, conseiller les familles et les tuteurs familiaux

Informations de l'association ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE TUTELLE DES MAJEURS PROTEGES DES PYRENEES-ATLANTIQUES

  • Code objet social de l'association 003030
  • Numéro waldec de l'association W643001191
  • Ancien numéro de l'association0643002876
  • Numéro de siret 33212791900048
  • Code du site gestionnaire de l’association 643P
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 09-11-1972
  • Date de la dernière déclaration 01-12-2022
  • Date de publication JO de l’avis de création 18-11-1972
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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