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ASSOCIATION DES CONCILIATEURS DE JUSTICE PRÈS DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN

Objet social de l'association ASSOCIATION DES CONCILIATEURS DE JUSTICE PRÈS DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN:

participer à une mission de service public de conciliations judiciaire et conventionnelle, par délégation de l'autorité judiciaire ; promouvoir la conciliation qui consiste à rechercher le règlement amiable d'un différend dans les conditions et selon les modalités prévues au code de procédure civile ; assister techniquement, d'apporter un soutien aux conciliateurs de justice dans leur mission au service de la paix sociale, du rétablissement du lien social, de la prévention ou du règlement de conflits ; assurer la diffusion de l'information, la formation, la mutualisation des expériences ; être un lien avec l' autorité hiérarchique judiciaire, garante du bon fonctionnement du corps des conciliateurs ; être une force de proposition de mesures destinées à améliorer la mise en oeuvre de la procédure de conciliation

Informations de l'association ASSOCIATION DES CONCILIATEURS DE JUSTICE PRÈS DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN

  • Code objet social de l'association 004020
  • Numéro waldec de l'association W763012426
  • Ancien numéro de l'associationInconnu
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 763P
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 10-08-2015
  • Date de la dernière déclaration 08-11-2019
  • Date de publication JO de l’avis de création 22-08-2015
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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