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Association loi 1901 Verifiee

ASSOCIATION DES SPECIALISTES DE L'APPEL DU CENTRE-ATLANTIQUE

PL Alphonse Lepetit 86000 Poitiers

Objet social

grouper ceux qui exercent une profession ou une activité professionnelle exigeant une spécialisation en procédure d'appel ; être un organe représentatif des professionnels spécialistes de la procédure d'appel et être un interlocuteur à l'égard des juridictions d'appel de la Cour d'Appel de Poitiers ainsi qu'auprès des autorités publiques des universités, des ordres et associations, des institutions privées professionnelles ; faire reconnaître la spécificité de la procédure d'appel et promouvoir la procédure d'appel auprès du milieu professionnel et universitaire ;  proposer à ses membres des formations ou perfectionnement en toute matière juridique ; établir à l'égard des professionnels spécialistes de la procédure d'appel des règles de conduite déontologiques, d'éthique professionnelle ; mettre en place des usages et veiller à leur respect ; défendre les intérêts collectifs et individuels des professionnels spécialistes de la procédure d'appel

Informations legales

Code objet social003060
Numero WALDECW863004827
Ancien numeroInconnu
Numero SIRETInconnu
Code site gestionnaire863P
Date de depot en Prefecture14-12-2011
Date derniere declaration14-12-2011
Date publication JO24-12-2011
Groupement Association simple

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