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Association loi 1901 Verifiee

ASSOCIATION DES VICTIMES DE DA CRUZ BARTOLOMEU RAMALHO

106 RUE de la Jarry 94300 Vincennes

Objet social

toutes actions dans un cadre légal, judiciaire ou extrajudiciaire, en vue d'obtenir, en France ou à l'étranger, le paiement de dettes impayées, le remboursement de sommes indument perçues ainsi que l'indemnisation des dommages causés par Monsieur João José DA CRUZ BARTOLOMEU RAMALHO (dit, et ci-après, DA CRUZ), né le 1er janvier 1966 à Sabugal-Vila Boa (Portugal), demeurant 52 promenade des Anglais - 94100 Saint-Maur des Fossés, de nationalité portugaise, et toute personne morale dont il serait ou aurait été dirigeant de droit ou de fait ou bénéficiaire économique en tout ou en partie ; toutes actions dans le même cadre contre toutes personnes physiques ou morales ayant ou susceptibles d'avoir, directement ou indirectement, bénéficié de fonds appréhendés indument par Monsieur DA CRUZ, ou d'avoir engagé leur responsabilité dans le cadre de ses agissements ou d'agissements à son bénéfice ou à son instigation ; toutes actions en direction des pouvoirs publics, telles que plaintes pénales, constitutions de partie civile, signalements, contre toute personne impliquée dans le cadre ci-dessus, sans que cette liste soit exhaustive ; toutes transactions, compromis, acquiescements ou conventions visant à l'obtention, par une voie non judiciaire, des résultats recherchés aux 1 et 2 ci-dessus, l'association ne pouvant toutefois conclure de tels actes que dans son intérêt propre et ne pouvant agir en ce sens pour le compte d'un ou plusieurs de ses adhérents que dument et préalablement mandatée par écrit ; plus généralement faire tout ce qui sera utile dans le cadre des points 1 à 4 ci-dessus

Informations legales

Code objet social050000
Numero WALDECW942005616
Ancien numeroInconnu
Numero SIRETInconnu
Code site gestionnaire942S
Date de depot en Prefecture05-08-2015
Date derniere declaration05-08-2015
Date publication JO12-09-2015
Groupement Association simple

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