ASSOCIATION DU MÉDIATEUR À LA CONSOMMATION DES PROFESSIONNELS DU COURTAGE MATRIMONIAL

7 AV Sidi Brahim 06130 Grasse
Association loi 1901

Objet social de l'association ASSOCIATION DU MÉDIATEUR À LA CONSOMMATION DES PROFESSIONNELS DU COURTAGE MATRIMONIAL:

mettre à la disposition des consommateurs et des professionnels du courtage matrimonial, un service de Médiation des litiges de la consommation dans le domaine du courtage matrimonial ; Ce service de médiation doit répondre aux dispositions du Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 ; Il sera par conséquent gratuit pour les consommateurs et payant pour les professionnels (modalités tarifaires dans le règlement intérieur de l'Association) ; Le Médiateur choisi par l'Association devra être agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) ; Il devra en outre avoir une expérience des relations entre les professionnels du courtage matrimonial et leurs cocontractants consommateurs ;

Informations de l'association ASSOCIATION DU MÉDIATEUR À LA CONSOMMATION DES PROFESSIONNELS DU COURTAGE MATRIMONIAL

Code objet social de l'association 022000
Numéro waldec de l'association W061009924
Ancien numéro de l'association Inconnu
Numéro de siret Inconnu
Code du site gestionnaire 061S
Date de dépôt du dossier en Préfecture 16-02-2018
Date de la dernière déclaration 16-02-2018
Date de publication JO 24-02-2018
Groupement Association simple

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