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ASSOCIATION DU MÉDIATEUR À LA CONSOMMATION DES PROFESSIONNELS DU COURTAGE MATRIMONIAL

Objet social de l'association ASSOCIATION DU MÉDIATEUR À LA CONSOMMATION DES PROFESSIONNELS DU COURTAGE MATRIMONIAL:

mettre à la disposition des consommateurs et des professionnels du courtage matrimonial, un service de Médiation des litiges de la consommation dans le domaine du courtage matrimonial ; Ce service de médiation doit répondre aux dispositions du Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 ; Il sera par conséquent gratuit pour les consommateurs et payant pour les professionnels (modalités tarifaires dans le règlement intérieur de l'Association) ; Le Médiateur choisi par l'Association devra être agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) ; Il devra en outre avoir une expérience des relations entre les professionnels du courtage matrimonial et leurs cocontractants consommateurs ;

Informations de l'association ASSOCIATION DU MÉDIATEUR À LA CONSOMMATION DES PROFESSIONNELS DU COURTAGE MATRIMONIAL

  • Code objet social de l'association 022000
  • Numéro waldec de l'association W061009924
  • Ancien numéro de l'associationInconnu
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 061S
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 16-02-2018
  • Date de la dernière déclaration 16-02-2018
  • Date de publication JO de l’avis de création 24-02-2018
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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