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Objet social de l'association ASSOCIATION LAIT DE FOIN (HEUMILCH FRANCE):

être un organisme de défense et de gestion (odg) , au sens de l'article l 642-17 du code rural et de la pêche maritime ; pour chaque signe officiel de la qualité qu'elle représente, l'association réalise sur le territoire français, et pour les opérateurs y exerçant une activité les missions suivantes ; participer aux actions de défense et de protection du nom, du produit, la valorisation du produit ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur ; élaborer la stratégie de développement et de promotion ; élaborer le cahier des charges, et procéder à toute modification qui s'imposerait ; choisir l'organisme chargé du contrôle du cahier des charges de la stg ; donner son avis sur le plan de contrôle ; contribuer à l'application du cahier des charges de la stg par les membres et procéder à la mise en œuvre du plan de contrôle, notamment en réalisant les contrôles internes qu'il prévoit auprès des opérateurs ; mettre en œuvre les décisions du comité national de l'inao qui la concernent ; communiquer à l'inao, sur sa demande, toute information collectée à l'occasion de l'exécution de ses missions ; tenir à jour la liste des opérateurs intervenant pour chaque cahier des charges en france ; autres missions ; travailler avec segrafo ouest (association de type loi 1901) , qui promeut et développe la production de foin séché en grange ; entreprendre toutes les actions nécessaires à assurer et faciliter l'exercice de l'activité de production des membres de l'association ; défendre et assurer la défense des intérêts des membres et de ses propres intérêts, si besoin par la mise en œuvre de toute action judiciaire qui s'impose ou par l'intervention à toute procédure judiciaire qui serait engagée à son encontre ; l'association est sans but lucratif

Informations de l'association ASSOCIATION LAIT DE FOIN (HEUMILCH FRANCE)

  • Code objet social de l'association 023020
  • Numéro waldec de l'association W353015138
  • Ancien numéro de l'associationInconnu
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 353P
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 21-11-2016
  • Date de la dernière déclaration 06-12-2021
  • Date de publication JO de l’avis de création 03-12-2016
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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