ASSOCIATION LAIT DE FOIN (HEUMILCH FRANCE)

3 RUE du Chene Morand 35510 Cesson-Sévigné
Association loi 1901

Objet social de l'association ASSOCIATION LAIT DE FOIN (HEUMILCH FRANCE):

être un organisme de défense et de gestion (odg) , au sens de l'article l 642-17 du code rural et de la pêche maritime ; pour chaque signe officiel de la qualité qu'elle représente, l'association réalise sur le territoire français, et pour les opérateurs y exerçant une activité les missions suivantes ; participer aux actions de défense et de protection du nom, du produit, la valorisation du produit ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur ; élaborer la stratégie de développement et de promotion ; élaborer le cahier des charges, et procéder à toute modification qui s'imposerait ; choisir l'organisme chargé du contrôle du cahier des charges de la stg ; donner son avis sur le plan de contrôle ; contribuer à l'application du cahier des charges de la stg par les membres et procéder à la mise en œuvre du plan de contrôle, notamment en réalisant les contrôles internes qu'il prévoit auprès des opérateurs ; mettre en œuvre les décisions du comité national de l'inao qui la concernent ; communiquer à l'inao, sur sa demande, toute information collectée à l'occasion de l'exécution de ses missions ; tenir à jour la liste des opérateurs intervenant pour chaque cahier des charges en france ; autres missions ; travailler avec segrafo ouest (association de type loi 1901) , qui promeut et développe la production de foin séché en grange ; entreprendre toutes les actions nécessaires à assurer et faciliter l'exercice de l'activité de production des membres de l'association ; défendre et assurer la défense des intérêts des membres et de ses propres intérêts, si besoin par la mise en œuvre de toute action judiciaire qui s'impose ou par l'intervention à toute procédure judiciaire qui serait engagée à son encontre ; l'association est sans but lucratif

Informations de l'association ASSOCIATION LAIT DE FOIN (HEUMILCH FRANCE)

Code objet social de l'association 023020
Numéro waldec de l'association W353015138
Ancien numéro de l'association Inconnu
Numéro de siret Inconnu
Code du site gestionnaire 353P
Date de dépôt du dossier en Préfecture 21-11-2016
Date de la dernière déclaration 06-12-2021
Date de publication JO 03-12-2016
Groupement Association simple

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