ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE DES TRANSPORTEURS DES SOUS TRAITANTS ET AUXILIAIRES (A.N.D.T.S.T.A.)

15 AV de saures 12140 Entraygues-sur-Truyère
Association loi 1901

Objet social de l'association ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE DES TRANSPORTEURS DES SOUS TRAITANTS ET AUXILIAIRES (A.N.D.T.S.T.A.):

défense légitime au regard des textes des lois en cours ou a venir des petits transporteurs, conducteurs routiers autonomes et salariés des transports routiers terrestres publics, privés, ainsi que les victimes des abus et des conditions liés aux transports; réunir, soutenir par tous les moyens les victimes des agissements des dirigeants de : FRYDMANN Group SA (Lux;), SA HOLLENBERG (Lux.), NEW EUROS SERVICE LTD et NEW EUROS SERVICE MANAGEMENT LTD (G.B.), SA KELLERMANN (Lux.), SARL KENNEDY, SARL NICHOLSON, SARL MILLTON; engager toutes actions tant pénales que civiles (appels, cassations...) pour obtenir réparation des préjudices subis; entrer en relation dans le but d'obtenir des accords amiables portant réparation pour le préjudice subi; lutter contre l'usage des contrats-types et normalisés pour les locations longue durée, locations exclusives; lutter contre les fraudes sur disques et chrono-tachygraphes, ainsi que sur tout nouveau système informatique embarqué, en cours ou à venir; lutter contre les fausses feuilles de congé en vertu de l'ordonnance 58-1310 modifiée par la loi 75-1335 relative à la sécurité routière et aux conditions de travail, pour tous transports terrestres publics ou privés; combattre le travail clandestin, les fraudes, tant sur les transports terrestres publics et privés en nationaux qu'en internationaux; veiller au strict respect de la législation, à la coordination des transports en vertu des règlements C.E.E.3820-85 et 3821-85, ainsi qu'au respect des temps de conduite, de repos et de compensation

Informations de l'association ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE DES TRANSPORTEURS DES SOUS TRAITANTS ET AUXILIAIRES (A.N.D.T.S.T.A.)

Code objet social de l'association 023000
Numéro waldec de l'association W595020079
Ancien numéro de l'association 0595019876
Numéro de siret Inconnu
Code du site gestionnaire 122P
Date de dépôt du dossier en Préfecture 06-11-1985
Date de la dernière déclaration 02-03-2015
Date de publication JO 04-12-1985
Groupement Association simple

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