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ASSOCIATION POUR L'EQUITE DANS L'EXERCICE DES PROFESSIONS COMPTABLES "MEMES DROITS MEMES DEVOIRS" (AEEPC)

Objet social de l'association ASSOCIATION POUR L'EQUITE DANS L'EXERCICE DES PROFESSIONS COMPTABLES "MEMES DROITS MEMES DEVOIRS" (AEEPC):

promouvoir la coopération entre les différents modes d'exercice de la profession d'expertise comptable autour du principe "mêmes droits, mêmes devoirs", encourager le mode d'exercice de la profession d'expertise comptable sous forme associative, faciliter l'harmonisation des pratiques des Conseils Régionaux de l'Ordre des Experts-Comptables vis-à-vis des AGC ; collecter les contributions dues par les AGC au titre de l'article 7 ter III de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 (modifiée) en vue d'opérer une vérification des modalités de calcul retenues par les Conseils Régionaux de l'Ordre des experts-comptables et procéder aux versements des dites contributions à l'Ordre des experts-comptables, défendre les intérêts collectifs des AGC ainsi que ceux des organismes de gestion agréée ; veiller à la bonne utilisation des contributions versées par les associations

Informations de l'association ASSOCIATION POUR L'EQUITE DANS L'EXERCICE DES PROFESSIONS COMPTABLES "MEMES DROITS MEMES DEVOIRS" (AEEPC)

  • Code objet social de l'association 023040
  • Numéro waldec de l'association W691078435
  • Ancien numéro de l'associationInconnu
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 691P
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 17-03-2011
  • Date de la dernière déclaration 17-03-2011
  • Date de publication JO de l’avis de création 09-04-2011
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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