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ASSOCIATION POUR LA CAPACITATION JURIDIQUE DES ADOLESCENTS ET LA PRE-MAJORITE (ACJAPM)

Objet social de l'association ASSOCIATION POUR LA CAPACITATION JURIDIQUE DES ADOLESCENTS ET LA PRE-MAJORITE (ACJAPM):

combattre la conception juridique napoléonienne du droit des "mineurs" et promouvoir l'idée d'un progrès graduel dans la capacité juridique entre 14 et 18 ans ; viser particulièrement le domaine scolaire : la revendication principale concerne les fiches "navette" d'orientation scolaire qui devraient ne pas s'adresser à la "famille" mais comporter la signature personnelle de l'élève et non plus celle des parents ; contester d'autres aberrations du code civil essentiellement l'article 371  : notamment les points concernant le secret de la correspondance, le choix de sa religion et la vie privée (fréquentations) ;  défendre, plus généralement,  tout ce qui pourrait améliorer le droit civil, le statut, la représentation, les droits d'expression et la position sociale des adolescents pré-majeurs

Informations de l'association ASSOCIATION POUR LA CAPACITATION JURIDIQUE DES ADOLESCENTS ET LA PRE-MAJORITE (ACJAPM)

  • Code objet social de l'association 003012
  • Numéro waldec de l'association W081002350
  • Ancien numéro de l'associationInconnu
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 081P
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 10-07-2012
  • Date de la dernière déclaration 13-08-2021
  • Date de publication JO de l’avis de création 21-07-2012
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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