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ASSOCIATION POUR LA DEFENSE IMMATERIELLE DES TERRITOIRES, DES NOMS PATRONYMIQUES ET DES PRODUITS ET VALEURS QUI LEUR SONT ATTACHES

Objet social de l'association ASSOCIATION POUR LA DEFENSE IMMATERIELLE DES TERRITOIRES, DES NOMS PATRONYMIQUES ET DES PRODUITS ET VALEURS QUI LEUR SONT ATTACHES:

défendre le patrimoine culturel immatériel sous toutes ses formes qui est une composante majeure du nom et du droit de la personne et de tout ce qui lui est attaché (nom de famille ou d'usage, prénoms ainsi que les appellations que constituent les noms d'usage et les prénoms, pseudonymes, ainsi que les titres nobiliaires, blasons, armoiries), qui constituent des droits inaliénables qui doivent être défendus contre toute utilisation frauduleuse par des tiers ; assurer la défense des pratiques, représentations, expressions, connaissances et savoir faire ainsi que les instruments, objets, artefacts et espaces culturels qui sont associés au droit et la défense du patrimoine ; lutter contre la délinquance patrimoniale qui s'approprie titres, noms, marques et références territoriales en toute illégalité y compris par des artifices relevant de l'usurpation, de la spoliation, de l'abus de confiance, de l'escroquerie ou de la délinquance astucieuse ; assurer la veille juridique en intervenant auprès des pouvoirs publics pour faire en sorte que la transmission générationnelle puisse être effectuée par les gardiens du nom et du savoir-faire que sont les descendants avec leur patrimoine culturel dont les droits doivent être protégés ;

Informations de l'association ASSOCIATION POUR LA DEFENSE IMMATERIELLE DES TERRITOIRES, DES NOMS PATRONYMIQUES ET DES PRODUITS ET VALEURS QUI LEUR SONT ATTACHES

  • Code objet social de l'association 010000
  • Numéro waldec de l'association W751256470
  • Ancien numéro de l'associationInconnu
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 751P
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 26-04-2020
  • Date de la dernière déclaration 25-04-2023
  • Date de publication JO de l’avis de création 02-05-2020
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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