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Association loi 1901 Verifiee

ASSOCIATION POUR LA MUTUALISATION DU COUT INAPTITUDE

21 BD Réaumur 85000 La Roche-sur-Yon

Objet social

l'association a pour buts de mutualiser le cout financier résultant du licenciement pour inaptitude d'origine privée ou professionnelle lorsqu'un salarié a été déclaré inapte à son poste sans possibilité de reclassement, de gérer un fonds financier constitué par une cotisation versé par l'ensemble des employeurs entrant dans le champs d'application de l'accord interbranche et de communiquer auprès des employeurs sur les moyens à mettre en oeuvre pour limiter les risques de survenance de maladies professionnelles ou d'accident du travail

Informations legales

Code objet social050000
Numero WALDECW852005156
Ancien numeroInconnu
Numero SIRETInconnu
Code site gestionnaire852P
Date de depot en Prefecture26-11-2014
Date derniere declaration26-11-2014
Date publication JO20-12-2014
Groupement Association simple

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