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ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DU PARITARISME DE LA PARFUMERIE SELECTIVE

Objet social de l'association ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DU PARITARISME DE LA PARFUMERIE SELECTIVE:

organiser la collecte et les modalités de recouvrement des fonds liés au financement des accords du paritarisme dans le cadre de la convention collective nationale de la parfumerie sélective, idcc 3235 dans les conditions fixées par l'accord initial du 8 juin 2022,ou ses avenants, relatif au développement du dialogue social et à l'organisation du paritarisme dans la convention collective susmentionnée ; de gérer et procéder à la répartition des fonds collectés conformément aux dispositions fixées par l'accord initial ou ses avenants, d'exécuter ou faire exécuter toutes actions toutes actions mises en place par les instances paritaires de la branche professionnelle de la parfumerie sélective, selon les directives et sous le contrôle de la c p p n i, étant seule habilitée à décider de l'utilisation et de la répartition des fonds de ladite collecte ; éventuellement, de rechercher des fonds complémentaires au fonctionnement du paritarisme dons, subventions etc

Informations de l'association ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DU PARITARISME DE LA PARFUMERIE SELECTIVE

  • Code objet social de l'association 022000
  • Numéro waldec de l'association W751269549
  • Ancien numéro de l'associationInconnu
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 751P
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 05-05-2023
  • Date de la dernière déclaration 05-05-2023
  • Date de publication JO de l’avis de création 16-05-2023
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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