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Association loi 1901 Verifiee

ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DU PARITARISME DE LA PARFUMERIE SELECTIVE

8 RUE de la Terrasse 75017 Paris

Objet social

organiser la collecte et les modalités de recouvrement des fonds liés au financement des accords du paritarisme dans le cadre de la convention collective nationale de la parfumerie sélective, idcc 3235 dans les conditions fixées par l'accord initial du 8 juin 2022,ou ses avenants, relatif au développement du dialogue social et à l'organisation du paritarisme dans la convention collective susmentionnée ; de gérer et procéder à la répartition des fonds collectés conformément aux dispositions fixées par l'accord initial ou ses avenants, d'exécuter ou faire exécuter toutes actions toutes actions mises en place par les instances paritaires de la branche professionnelle de la parfumerie sélective, selon les directives et sous le contrôle de la c p p n i, étant seule habilitée à décider de l'utilisation et de la répartition des fonds de ladite collecte ; éventuellement, de rechercher des fonds complémentaires au fonctionnement du paritarisme dons, subventions etc

Informations legales

Code objet social022000
Numero WALDECW751269549
Ancien numeroInconnu
Numero SIRETInconnu
Code site gestionnaire751P
Date de depot en Prefecture05-05-2023
Date derniere declaration05-05-2023
Date publication JO16-05-2023
Groupement Association simple

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