ASSOCIATION REGIONALE AGREEE DE L'UNION DES PROFESSIONS LIBERALES GRAND OUEST - ARAPL GRAND OUEST

fournir à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs les services mentionnés à l'article 371 a du code général des impôts, dans les conditions prévues par cet article, et à ses adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les services mentionnés à l'article 371 m du même code, dans les conditions prévues par cet article ; fournir les services et documents prévus par le 1° de l'article 371 e pour ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs et par le 1° de l'article 371 q pour ses adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices ; elaborer pour ceux de ses membres adhérents placés sous un régime réel d'imposition les déclarations afférentes à leur exploitation destinées à l'administration fiscale, lorsque ces membres en font la demande, dans les conditions prévues par le 2° de l'article 371 e et le 2° de l'article 371 q ; réaliser un examen périodique de sincérité des pièces justificatives de ses adhérents dans les conditions prévues par le 4°de l'article 371 e et le 4° de l'article 371 q ; assurer la traçabilité de l'ensemble de ses missions de contrôle ; contrôler la capacité de ses adhérents à respecter, le cas échéant, le l de l'article l ; 47 a du livre des procédures fiscales ; se soumettre à un contrôle de l'administration destiné à vérifier la conformité de son organisation et de ses travaux aux dispositions du code général des impôts ; fournir à ses adhérents les services suivants : formation professionnelle continue et cours donnés dans le cadre de séminaires, stages, conférences ou forums ; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès et séminaires ; audits et diagnostics d'entreprises ; services d'informations et de renseignements économiques ou financiers sur les entreprises ; conseils en investissement de capitaux ; analyse des financements et assistance dans le montage de dossiers de financement, de constitution ou d'investissement de capitaux ; conseils en matière d'aides financières, subventions, financements publics ou privés ; assistance et accompagnement financier des créateurs d'entreprises