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Objet social de l'association ASSOCIATION "SCICA":

défendre le patrimoine autoroutier ainsi que l'amélioration de son réseau par sa modernisation, voire son extension lorsque cela est pertinent par la construction de nouveaux tronçons ou par la mise aux normes autoroutières de routes existantes ; elle a également pour objet la réflexion, et la force de proposition qui va avec auprès des autorités organisatrices, en matière d'organisation et de gestion du système autoroutier français, de tarifs, de sécurité, d'intermodalité, d'insertion et compensation environnementale, de qualité de service ; par principe l'association considère que le paiement de l'usage autoroutier par l'utilisateur est le meilleur moyen de financement, mais souhaite défendre l'usager de toutes dérives quant à la perception des péages dans l'idée d'un système juste et équilibré ; l''association a pour objectif final la gestion d'autoroutes avec la possibilité d'exploiter de nouveaux tronçons autoroutiers et/ou la reprise de réseaux autoroutiers existants, concédés ou non, par la transformation de l'association en Société Coopérative d'Intérêt Collectif Autoroutier (SCICA), telle que le permet la loi ; en droit français, une société coopérative d'intérêt collectif (Scic) est une coopérative de production régie par le titre II ter de la loi 47-1775 ; c'est une société (SA), une société par actions simplifiée (SAS) ou une société à responsabilité limitée (SARL) qui associe obligatoirement autour d'un projet des acteurs salariés, des acteurs bénéficiaires (clients, usagers, riverains, fournisseurs ) et des contributeurs (associations, collectivités, sociétés, bénévoles, etc ; ) pour produire des biens ou des services d'intérêt collectif au profit d'un territoire ou d'une filière d'activités ; une Scic est une société coopérative de forme commerciale à gestion désintéressée

Informations de l'association ASSOCIATION "SCICA"

  • Code objet social de l'association 023000
  • Numéro waldec de l'association W783012533
  • Ancien numéro de l'associationInconnu
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 783S
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 12-02-2023
  • Date de la dernière déclaration 12-02-2023
  • Date de publication JO de l’avis de création 21-02-2023
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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