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Association CAISSE AUTONOME DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DE BASSE NORMANDIE (CARPA NORMANDIE)

Objet social de l'association Association CAISSE AUTONOME DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DE BASSE NORMANDIE (CARPA NORMANDIE):

Recevoir les règlements pécuniaires effectués par les avocats, en assurer la bonne fin. Recevoir, conserver et répartir les fonds qui lui sont confiés. Gérer et répartir les fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et juridique. Assurer une garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d'asurances au profit du justiciable. Accomplir toutes formalités et actes se rapportant à ces activités tant judiciaires que juridiques. participer au financement.

Informations de l'association Association CAISSE AUTONOME DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DE BASSE NORMANDIE (CARPA NORMANDIE)

  • Code objet social de l'association 020005
  • Numéro waldec de l'association W142002032
  • Ancien numéro de l'associationInconnu
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 142P
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 11-09-2006
  • Date de la dernière déclaration 15-02-2022
  • Date de publication JO de l’avis de création 07-10-2006
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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