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Association loi 1901 Verifiee

Association CAISSE AUTONOME DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DE BASSE NORMANDIE (CARPA NORMANDIE)

3 RUE Michel Cabieu 14000 Caen

Objet social

Recevoir les règlements pécuniaires effectués par les avocats, en assurer la bonne fin. Recevoir, conserver et répartir les fonds qui lui sont confiés. Gérer et répartir les fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et juridique. Assurer une garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d'asurances au profit du justiciable. Accomplir toutes formalités et actes se rapportant à ces activités tant judiciaires que juridiques. participer au financement.

Informations legales

Code objet social020005
Numero WALDECW142002032
Ancien numeroInconnu
Numero SIRETInconnu
Code site gestionnaire142P
Date de depot en Prefecture11-09-2006
Date derniere declaration15-02-2022
Date publication JO07-10-2006
Groupement Association simple

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