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Association loi 1901 Verifiee

Association CAISSE AUTONOME DE RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES DES AVOCATS DE L'EST FRANCILIEN (CARPA-EF)

11/13 RUE de l'Indépendance 93000 Bobigny

Objet social

recevoir et gérer en qualité de dépositaire les fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients ; recevoir, conserver, gérer et répartir les fonds en qualité de séquestre ou de dépositaire amiable, conventionnel ou judiciaire (y compris saisies immobilières et licitations) ; gérer et répartir les fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et juridique ; assurer la garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d'assurances au profit du justiciable ; accomplir toutes formalités se rapportant à ses activités tant judiciaires que juridiques ; participer au financement des services d'intérêt collectif de la profession ; recevoir mandat des ordres aux fins de gestion et de placement des fonds qui lui sont confiés par les ordres sous leur contrôle

Informations legales

Code objet social023007
Numero WALDECW931015170
Ancien numeroInconnu
Numero SIRETInconnu
Code site gestionnaire931P
Date de depot en Prefecture21-06-2016
Date derniere declaration07-12-2022
Date publication JO02-07-2016
Groupement Association simple

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