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Association loi 1901 Verifiee

Association CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DU CENTRE

35 RUE de Bellecroix 03400 Yzeure

Objet social

effectuer le paiement aux salariés des indemnités de congés payés dans les conditions fixées par les lois, décrets et règlements et par les présents statuts, en tenant compte des éléments de salaires retenus par la loi, ainsi que le paiement des avantages conventionnels en matière de congés annuels payés selon les distinctions prévues à l'article 31 et d'en répartir les charges entre ses adhérents; assurer la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires du régime d'indemnisation du chômage pour cause d'intempéries dont la gestion incombe à l'Union des Caisses de France du réseau Congés Intempéries BTP; percevoir auprès de ses adhérents les cotisations nécessaires à l'accomplissement des missions définies au présent article; prêter son concours, toutes les fois qu'il lui est demandé par les pouvoirs publics, pour des fins déterminées par ceux-ci, même en dehors de son objet tel qu'il est défini ci-dessus; apporter, à l'occasion de son fonctionnement, le concours de ses services aux organismes professionnels membres de droit, ainsi que, sur décision du CA, aux institutions, oeuvres ou organismes créés ou à créer à l'usage des professions du bâtiment et des travaux publics, la caisse s'interdit tout bénéfice

Informations legales

Code objet social022000
Numero WALDECW032001798
Ancien numero0032000517
Numero SIRET77904086400026
Code site gestionnaire032P
Date de depot en Prefecture12-03-1937
Date derniere declaration09-10-2019
Date publication JO03-04-1937
Groupement Association simple

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