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Association CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DE LORIENT

Objet social de l'association Association CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DE LORIENT:

recevoir en qualité de dépositaire des fonds les règlements pécuniaires effectués par les avocats, d'en assurer la bonne fin conformément aux exigences légales et réglementaireset aux prescriptions du conseil de l'ordre ; recevoir, conserver et répartir les fonds en qualité de séquestre ou dépositaire conventionnel ou judiciarie ; gérer et répartir les fonds versés par l'Etatt au titre de l'aide juridique ; assurer une garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d'assurances au profit du justiciable ; accomplir toutes formalités se rapportant à ses activités tant judiciares que juridiques ; participer par tous moyens appropriés aux mesures propres à faciliter l'accès à la justice sur les prescriptions du conseil de l'ordre ; aider par tous moyens appropriés, le développpement le perfectionnement professionnel des avocats et des futurs avocats en contribuant à leur formation professionnelle sous l'autorité du conseil de l'ordre ; fournir, dans la me

Informations de l'association Association CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DE LORIENT

  • Code objet social de l'association 014030
  • Numéro waldec de l'association W561002089
  • Ancien numéro de l'association0561002346
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 561S
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 05-02-1973
  • Date de la dernière déclaration 29-05-2001
  • Date de publication JO de l’avis de création 10-03-1973
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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