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Association CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS AU BARREAU D'ARRAS (CARPA)

PL des Etats d'Artois palais de justice 62000 Arras
Association loi 1901
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Objet social de l'association Association CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS AU BARREAU D'ARRAS (CARPA):

recevoir en qualité de dépositaires, les fonds avec lesquels elle procède aux règlements pécuniaires accessoires des actes juridiques ou judiciaires accomplis par l'avocat dans le cadre de son exercice professionnel et régis par les décrets du 27/11/1991, 5/07 et 10/10 1996; tenir la comptabilité annuelle de la gestion des fonds de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue; couvrir les dépenses de fonctionnement du service de l'aide

Informations de l'association Association CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS AU BARREAU D'ARRAS (CARPA)

  • Code objet social de l'association 022520
  • Numéro waldec de l'association W621001819
  • Ancien numéro de l'association0621003841
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 621P
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 10-12-1982
  • Date de la dernière déclaration 11-03-2019
  • Date de publication JO de l’avis de création 24-12-1982
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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