Association CAISSE DES RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES DES AVOCATS RHÔNE-ALPES (CARPA RHÔNE-ALPES)

L'association CAISSE DES RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES DES AVOCATS RHÔNE-ALPES (CARPA RHÔNE-ALPES) est une structure fondée par et pour les avocats de la région Rhône-Alpes. Elle a pour adresse le 57 RUE Servient à Lyon et exerce son activité dans le domaine de l'aide juridique et de la gestion des fonds en tant que dépositaire. Sa mission première est de recevoir en dépôt les fonds, effets ou valeurs confiés par les avocats pour le compte de leurs clients, conformément aux exigences légales et réglementaires ainsi qu'aux décisions prises par les Conseils de l'Ordre des Barreaux qui la composent. La CARPA RHÔNE-ALPES est ainsi un acteur essentiel dans le fonctionnement de la profession d'avocat, en contribuant à sécuriser les transactions financières entre les avocats et leurs clients. En plus de sa fonction de dépôt, l'association assure également la gestion de ces fonds, en veillant à leur bon usage et en les répartissant selon les accords et les dispositions en vigueur. Elle joue également un rôle de séquestre ou de dépositaire amiable, conventionnel ou judiciaire, en recevant, conservant et répartissant les fonds qui lui sont confiés dans ce cadre. Par ailleurs, la CARPA RHÔNE-ALPES gère les fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et ses décrets et arrêtés subséquents. Elle est ainsi un acteur clé dans la mise en place et le fonctionnement de ce système d'aide à l'accès au droit pour les citoyens les plus démunis. Au-delà de ces missions principales, l'association accomplit également toutes les formalités et actes nécessaires à son activité, à la fois judiciaires et juridiques. Elle participe également au financement des services d'intérêt collectif de la profession, tels que la formation, l'information ou encore la prévoyance. Elle soutient également les œuvres sociales des Barreaux de la région Rhône-Alpes et contribue à couvrir les dépenses de fonctionnement du service de l'Aide Juridictionnelle, ainsi qu'à financer l'aide à l'accès au droit, à la garde à vue, etc. Enfin, la CARPA RHÔNE-ALPES utilise les produits financiers, fonds, effets ou valeurs mentionnés dans l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 pour contribuer au financement de ces différentes missions et activités. En somme, la CAISSE DES RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES DES AVOCATS RHÔNE-ALPES est une association incontournable pour les avocats de la région. Elle assure un rôle crucial dans la gestion des fonds et la bonne marche de la profession d'avocat, tout en contribuant à promouvoir un accès plus égal à la justice pour tous.

recevoir en qualité de dépositaire les fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients, en assurer la gestion conformément aux exigences légales et réglementaires et aux décisions prises par les Conseils de l'Ordre des Barreaux qui la composent ; recevoir, conserver et répartir les fonds qui lui sont confiés en qualité de séquestre ou de dépositaire amiable, conventionnel ou judiciaire, gérer les fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle conformément à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ses décrets et arrêtés subséquents, accomplir toutes formalités et actes se rapportant à ses activités tant judiciaires que juridiques, participer au moyen des produits financiers, des fonds, effets ou valeurs mentionnés à l'alinéa 9 de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 conformément à l'article 235-1 du décret du 27 novembre 1991, au financement des services d'intérêt collectif de la profession et notamment aux actions de formation, d'information et de prévoyance ainsi qu'aux oeuvres sociales des Barreaux et à la couverture des dépenses de fonctionnement du service de l'Aide Juridictionnelle et au financement de l'aide à l'accès au droit, à la garde à vue, etc