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Association CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES PAR LES AVOCATS AU BARREAU DEPARTEMENTAL DE LA CREUSE

Objet social de l'association Association CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES PAR LES AVOCATS AU BARREAU DEPARTEMENTAL DE LA CREUSE:

effectuer à titre de mandataire gratuit les reglements pecuniaires prévus par le titre ii du decret du 25 aout 1972.

Informations de l'association Association CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES PAR LES AVOCATS AU BARREAU DEPARTEMENTAL DE LA CREUSE

  • Code objet social de l'association 023000
  • Numéro waldec de l'association W232000950
  • Ancien numéro de l'association0232002788
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 232P
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 30-01-1976
  • Date de la dernière déclaration 03-02-2022
  • Date de publication JO de l’avis de création 15-02-1976
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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