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Association loi 1901 Verifiee

Association CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES PAR LES AVOCATS DU BARREAU DE LA ROCHELLE - ROCHEFORT( CARPA LA ROCHELLE - ROCHEFORT)

32 -34 RUE gargoulleau 17000 La Rochelle

Objet social

recevoir en qualité de dépositaires des fonds les règlements pécuniaires effectués par les avocats, en assurer la bonne fin conformément aux exigences légales et réglementaires et aux prescriptions du Conseil de l'Ordre ; recevoir, conserver et répartir les fonds en qualités de séquestre ou dépositaire conventionnel ou judiciaire , gérer et répartir les fonds versés par l'État au titre de l'aide juridique , assurer un garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d"'assurance au profit du justiciable ; accomplir toutes formalités se rapportant à ses activités tant juridiques que judiciaires, participer par tous moyens appropriés aux mesures propres à faciliter l'accès à la justice ; aider au développement et au perfectionnement professionnel des avocats et futurs avocats en contribuant à leur formation, en fournissant dans la mesure du possible les moyens destinés à aider les jeunes avocats, les avocats retraités, malades ou invalides

Informations legales

Code objet social014025
Numero WALDECW173002532
Ancien numero0173000848
Numero SIRETInconnu
Code site gestionnaire173P
Date de depot en Prefecture22-03-1978
Date derniere declaration30-01-2013
Date publication JO08-04-1978
Groupement Association simple
Date de dissolution 12-12-2012

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