Objet social
Le comité effectuera à la demande des établissements et services sociaux et médico-sociaux, l'évaluation externe de leur dispositif selon l'article 312-8 du code de l'action sociale et des familles et ce, afin de promouvoir le bien être, défendre les droits et les intérêts des personnes vivant avec un handicap, en danger ou en situation d'exclusion. Les évaluations externes seront effectuées conformément aux directives émanant de l'autorisation compétente.