Association CENTRE DE GESTION AGRÉÉ ALPES PROVENCE GESTION (CGA ALPES PROVENCE GESTION)

l'objet de centre de gestion agréé est, en conformité avec les textes en vigueur, notamment : l'article 3 du décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 codifié à l'article 371 A, annexe II au CGI et d'une manière plus générale les textes et charte en vigueur relatifs au fonctionnement des centres de gestion agréés : d'obtenir et de renouveler l'agrément prévu par l'article 1649 Quater C, E et suivant du CGI et les dispositions en la matière, et en particulier l'application des différentes instructions publiées au bulletin officiel des impôts ; la mise et l'utilisation en commun des moyens tant en personnel qu'en matériel permettant une assistance en matière de gestion et de formation pour le compte des ses adhérents ; la réalisation pour tous ses adhérents dans le cadre fixé par la loi, de tous travaux de gestion et de toute activité en conformité avec les lois et règlements ; toutes activités entrant dans son champ de compétence conférée par les textes en particulier dans sa mission de prévention des entreprises en difficultés en fournissant aux adhérents une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières (dossier de prévention) ; le contenu du dossier de prévention est défini dans la documentation administrative aux paragraphes n° 210 et suivant du BOI-DJC-OA-20-10-10-10 ; de répondre aux obligations découlant de l'article 1649 Quater E du CGI,, ainsi que de celles contenues dans les instructions administratives subséquentes ; le centre ne peut agis en qualité de mandataire de ses membres et ne peut, en particulier intervenir pour les comptes en justice ou devant l'administration fiscale, sauf à les assister à l'occasion de contrôles fiscaux, présenter pour leurs comptes les réclamations en matière fiscale, toute activité d'agent d'affaire lui est interdite ; toutefois, il est donc fondé à recevoir mandat de ses membres pour télétransmettre aux services fiscaux les informations correspondant à leurs obligations déclaratives (article 1649 Quater E du code général des impôts) et, à cet effet, accomplir, en leur nom, toutes formalités nécessaires à leur souscription à la procédure EDI-TDFC, y compris la signature de la convention de télétransmission ;