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Association loi 1901 Verifiee

Association CENTRE DE GESTION AGREE ILE DE FRANCE (CGA IF)

3, PAS Pilâtre de Rozier 78000 Versailles

Objet social

fournir à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs tous services en matière de gestion, notamment dans le domaine de l'assistance technique et de la formation, ainsi qu'une analyse des informations économiques, comptables et financières, en matière de prévention des diffultés économique et financière. En plus de ces missions d'assistance en matière économique et ficale, les organismes agréés peuvent réaliser des actions de formation et proposer d'autres actions tendant l'amélioration de la gestion et des résultats de leurs adhérents. Suite aux opérations de contrôle de la concordance, cohérence et vraisemblance effectuées à partir des déclarations de résultats et des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires par ses adhérents, le centre infome ces dernieres de ses conclusions par un compte rendu de mission dont il envoie copie à l'administration fiscale dans les conditions prévues par l'article 1649 E du quater du CGI; fournir à ses membres de l'ordre, tous travaux de sous-traitance se rapportant à l'objet ci-dessus défini; ces services sont réservés exclusivement aux membres du centre de gestion agrée; le centre ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres et ne peut, en particulier présenter pour le compte de ses adhérents des réclamations en matière fiscale; toutefois, il fondé à recevoir mandat de ses membres pour télétransmettre aux services fiscaux les informations correspondant à leurs obligations déclaratives et à cet effet, accomplir en leur nom toutes formalités nécessaires à leur souscription à la procédure EDI-TDFC, y compris la signature de la convention de télétransmission; toute activité d'agents d'affaires lui est interdite

Informations legales

Code objet social014000
Numero WALDECW784001204
Ancien numero0784016194
Numero SIRETInconnu
Code site gestionnaire784P
Date de depot en Prefecture01-06-2007
Date derniere declaration03-07-2018
Date publication JO01-01-0001
Groupement Association simple
Date de dissolution 26-06-2018

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