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Association CENTRE DE GESTION AGREE INTERPROFESSIONNEL - CGAI

Objet social de l'association Association CENTRE DE GESTION AGREE INTERPROFESSIONNEL - CGAI:

fournir à leurs adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs les services visés à l'article 371 a de l'annexe II au cgi, et à leurs adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices, les services mentionnés à l'article 371 m de l'annexe II au cgi ; l'organisme procède à un examen formel ainsi qu'à un contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger de leurs adhérents, selon les textes législatifs et réglementaires ; l'organisme doit rendre tous services en matière de gestion notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ; il ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres ; toutefois, le centre doit recevoir mandat de ses membres en vue de la télétransmission des déclarations de résultats, de leurs annexes et des autres documents les accompagnant selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables

Informations de l'association Association CENTRE DE GESTION AGREE INTERPROFESSIONNEL - CGAI

  • Code objet social de l'association 022515
  • Numéro waldec de l'association W232000981
  • Ancien numéro de l'association0232005800
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 232P
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 20-12-2005
  • Date de la dernière déclaration 02-03-2022
  • Date de publication JO de l’avis de création 07-01-2006
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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