Association CENTRE DE GESTION INTERPROFESSIONNEL AGREE DE LA MANCHE

L’agrément prévu à l’article 1649 quater K ter du CGI est accordé, par décision de la Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie en date du 16 mai 2019, à l'organisme mixte de gestion agréé (OMGA) dénommé : Centre de Gestion Interprofessionnel Agréé de la Manche (CGIAM), n° siren 312512016, domicilié 155 rue des coutures, ZAC de la Croix Carrée, 50180 AGNEAUX ; le CGIAM a pour objet de fournir à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs les services mentionnés à l’article 371 A de l’Annexe II au Code Général des Impôts, dans les conditions prévues par cet article ; à ses adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les services mentionnés à l’article 371M de l’Annexe II au Code Général des Impôts, dans les conditions prévues par cet article.