Objet social
organiser le recours à la médiation en fixant les modalités d'intervention des médiateurs et en
assurant leur formation et leur perfectionnement ;
agréer les médiateurs remplissant les conditions définies par le Règlement intérieur ;
arrêter la liste des médiateurs et leur domaine d'intervention ;
centraliser les demandes de médiation ;
désigner, à la demande des médiés ou du juge, un notaire en exercice, un notaire honoraire ou un notaire retraité, ou un cadre du notariat en activité ou retraité, pour effectuer une médiation ;
établir un Règlement intérieur et une Charte déontologique du médiateur ;
veiller au respect du Règlement intérieur et de la Charte déontologique du médiateur ;
régler tout conflit susceptible de naître à l'occasion de l'activité de médiation ;
uvrer à la promotion et au développement de la médiation ;
nouer et développer des partenariats en vue d'assurer le développement de la médiation ;