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Association CENTRE DE MÉDIATION DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Objet social de l'association Association CENTRE DE MÉDIATION DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE:

organiser le recours à la médiation en fixant les modalités d'intervention des médiateurs et en assurant leur formation ; agréer les médiateurs remplissant les conditions définies par le règlement intérieur ; arrêter la liste des médiateurs et leur domaine d'intervention ; centraliser les demandes de médiation ; désigner, à la demande des médiés ou du juge, un notaire en exercice, un notaire honoraire ou un notaire retraité pour effectuer une médiation ; établir un règlement intérieur et une charte déontologique du médiateur et de veiller à leur respect ; régler tout conflit susceptible de naître à l'occasion de l'activité de médiation ; oeuvrer à la promotion et au développement de la médiation ; nouer et développer des partenariats en vue d'assurer le développement de la médiation ;

Informations de l'association Association CENTRE DE MÉDIATION DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

  • Code objet social de l'association 004010
  • Numéro waldec de l'association W131016708
  • Ancien numéro de l'associationInconnu
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 131S
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 18-12-2020
  • Date de la dernière déclaration 18-12-2020
  • Date de publication JO de l’avis de création 29-12-2020
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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