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Association loi 1901 Verifiee

Association CENTRE NOTARIAL DE MEDIATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON

2 B AV de Marbotte 21000 Dijon

Objet social

organiser le recours à la médiation en fixant les modalités d'intervention des médiateurs et en favorisant leur formation ; agréer les médiateurs remplissant les conditions définies par le règlement intérieur ; arrêter la liste des médiateurs et leur domaine d'intervention ; centraliser les demandes de médiation ; désigner, à la demande des médiés ou du juge et conformément au règlement intérieur, un ou plusieurs médiateurs pour effectuer une médiation ; établir un règlement intérieur et une charte déontologique du médiateur et veiller à leur respect ; régler tout conflit susceptible de naître à l'occasion de l'activité de médiation ; oeuvrer à la promotion et au développement de la médiation ; nouer et développer des partenariats en vue d'assurer le développement de la médiation

Informations legales

Code objet social014025
Numero WALDECW212008181
Ancien numeroInconnu
Numero SIRETInconnu
Code site gestionnaire212P
Date de depot en Prefecture25-09-2015
Date derniere declaration26-10-2022
Date publication JO10-10-2015
Groupement Association simple

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