Association CGA 35-56

La mise et l'utilisation en commun des moyens tant en personnel qu'en matériel permettant, tel que le prévoit l'article 317A, annexe II au Code Général des Impôts, de fournir à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs tous services en matière de gestion notamment dans le domaine de l'assistance technique et de la formation ainsi qu'un analyse des informations, économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières. Ces services sont réservés aux membres adhérents. Les formations proposées par l'organisme agréé sont également offertes au représentant de l'adhérent. L'association ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres et en particulier intervenir pour leurs comptes en Justice ou devant l'Administration fiscale, ou présenter pour leurs comptes les réclamations en matière fiscale, sauf à les assister à l'occasion de contrôles fiscaux. Toute activité d'agent d'affaires lui est interdite. Toutefois, le Centre de Gestion Agréé, s'il est habilité en tant que Centre relais dans la procédure EDI TDFC, ne peut dans le cadre de cette procédure, conformément aux dispositions de l'article 371 A dernier alinéa de l'annexe 2 du CGI, recevoir mandat de ses membres ayant adhéré au système de transfert des données fiscales et comptables pour transmettre les informations correspondant aux obligations déclaratives de ses membres.