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Association loi 1901 Verifiee

Association CHARLOTTE MATHIEU ADAM

105 RUE le versant 30600 Vauvert

Objet social

lutter contre la criminalité routière ; proposer au législateur la modification des dispositions du Code pénal en matière d'accident de la circulation routière ayant entraîné la mort, et plus précisément: abandon de la qualification d'homicide involontaire, lorsque celui-ci a été commis avec l'une des circonstances aggravantes visées par l'article 221-6-1 alinéa 2 du Code pénal, pour la qualification criminelle de violences volontaires ayant entraîné la mort avec une arme, la voiture

Informations legales

Code objet social036535
Numero WALDECW343015544
Ancien numeroInconnu
Numero SIRETInconnu
Code site gestionnaire302P
Date de depot en Prefecture23-04-2013
Date derniere declaration05-05-2014
Date publication JO11-05-2013
Groupement Association simple

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