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Association CHARLOTTE MATHIEU ADAM

105 RUE le versant 30600 Vauvert
Association loi 1901
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Objet social de l'association Association CHARLOTTE MATHIEU ADAM:

lutter contre la criminalité routière ; proposer au législateur la modification des dispositions du Code pénal en matière d'accident de la circulation routière ayant entraîné la mort, et plus précisément: abandon de la qualification d'homicide involontaire, lorsque celui-ci a été commis avec l'une des circonstances aggravantes visées par l'article 221-6-1 alinéa 2 du Code pénal, pour la qualification criminelle de violences volontaires ayant entraîné la mort avec une arme, la voiture

Informations de l'association Association CHARLOTTE MATHIEU ADAM

  • Code objet social de l'association 036535
  • Numéro waldec de l'association W343015544
  • Ancien numéro de l'associationInconnu
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 302P
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 23-04-2013
  • Date de la dernière déclaration 05-05-2014
  • Date de publication JO de l’avis de création 11-05-2013
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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