Association CINEMASCOP, L'ASSOCIATION POUR LA COOPERATION DES CINEMAS INDEPENDANTS

est une association d'établissements cinématographiques qui se donne pour vocation d'intervenir dans les rapports entre exploitants et distributeurs concernant l'équipement numérique des salles de cinéma ; l'association se constitue après la promulgation de la loi sur l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques et après le plan d'aide sélective à la numérisation des salles de cinéma mis en place depuis le 1er septembre 2010 par le CNC ; cette loi favorise la création de regroupement d'établissements cinématographiques permettant une mutualisation du financement des équipements numériques des salles ; alors que la loi permet la collecte et la gestion des contributions des distributeurs dans le cadre d'un marché privé à but lucratif, CINEMSCOP fait le choix d'un groupement sans but lucratif relevant de l'intérêt général et s'inscrivant dans l'économie sociale et solidaire ; les principes de fonctionnement de ce groupement sont les suivants, principe de subventionnement public, appel au fonds de soutien, dispositif spécifique "aide à la numérisation" et soutien automatique, comme pivot des plans de financement ; principe d'indépendance, dissociation complète de la négociation des contributions numériques de la négociation de l'accès aux films ; principe mutualiste, partage du produit de la collecte à parts égales entre les écrans des établissements membres