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Association loi 1901 Verifiee

Association COLLECTIF CENTRAFRICAINS "TOUCHE PAS A MA CONSTITUTION"

21 RUE Gaston Phoebus 31300 Toulouse

Objet social

défendre les valeurs constitutionnelle et promouvoir la culture de la démocratie par l'usage des moyens pacifiques et légaux ; le collectif veille sur l'observation stricte de la Constitution dans son ensemble en République Centrafricaine et poursuit aussi une mission de sensibilisation auprès des citoyens centrafricains de la diaspora en France et ceux qui sont sur le territoire national, dans le seul souci de se mobiliser et lutter contre le projet de loi anticonstitutionnelle qui prévoit la modification de l'article 24 de la Constitution Centrafricaine qui limite le mandat du Président de la République à 5 ans et renouvelable une seule fois ; le fameux projet de loi souhaite rendre désormais illimité le mandat du Président de la République

Informations legales

Code objet social003015
Numero WALDECW313017876
Ancien numeroInconnu
Numero SIRETInconnu
Code site gestionnaire313P
Date de depot en Prefecture14-06-2012
Date derniere declaration14-06-2012
Date publication JO23-06-2012
Groupement Association simple

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