Association COLLECTIF DES PETITS PROPRIETAIRES FONCIERS DE LA COMMUNE DE PEYRABOUT ET DES COMMUNES AVOISINANTES

7 RUE des Pommiers 23000 Sainte-Feyre
Association loi 1901

Objet social de l'association Association COLLECTIF DES PETITS PROPRIETAIRES FONCIERS DE LA COMMUNE DE PEYRABOUT ET DES COMMUNES AVOISINANTES:

défendre les intérêts moraux et financiers des propriétaires membres de l'association C.P.P.F, contre toute atteinte publique ou privée au droit de propriété, les représenter et les défendre en tant que de besoin devant toute juridiction civile ou administrative ainsi que devant toute commission ou administration, organismes publics ou para-publics notamment à l'occasion de l'atteinte et du préjudice résultant pour les membres de l'association, d'une part de l'instauration sur leurs biens des servitudes administratives du fait de l'établissement des périmètres de protection et déclaration d'utilité publique des ressources en eau potable et résultant d'autre part de l'instauration de tout autre type de servitude environnemental

Informations de l'association Association COLLECTIF DES PETITS PROPRIETAIRES FONCIERS DE LA COMMUNE DE PEYRABOUT ET DES COMMUNES AVOISINANTES

Code objet social de l'association 023000
Numéro waldec de l'association W232001478
Ancien numéro de l'association Inconnu
Numéro de siret Inconnu
Code du site gestionnaire 232P
Date de dépôt du dossier en Préfecture 05-12-2011
Date de la dernière déclaration 05-12-2011
Date de publication JO 17-12-2011
Groupement Association simple

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