Association COLLECTIF ENFANTS 3D RÉUNION/MARTINIQUE

7 AV de la IVème république 24210 Thenon
Association loi 1901

Objet social de l'association Association COLLECTIF ENFANTS 3D RÉUNION/MARTINIQUE:

utiliser les voies politiques, économiques, culturelles et l'action judiciaire devant toutes juridictions régionales, nationales et internationales, arbitrales compétentes ou autres recours, pour défendre et obtenir des réparations dues aux préjudices physiques, moraux et patrimoniaux des ex mineurs ultramarins ayant subi le "transfert forcé" et organisé sous la responsabilité de L’État, victimes directes ou indirectes du déracinement, de la déportation et de la dépossession de leurs biens et de leur identité, préjudices de ce "transfert forcé" par L’État. mandater éventuellement si nécessaire dans le cas ou aucun autre recours par voie amiable mais impliquant le Droit, une commission juridique constituée d'avocats, juristes, spécialisés en Droit administratif, sur l'affaire des "Enfants Réunionnais dits de la Creuse" et assimilés de la Martinique, des pupilles ex mineurs exilés de force par L’État sur le territoire de la France métropolitaine. Remettre en cause la position de L’État en tant que juge et partie, en opposant sans jugement sur le fond de cette affaire de "transplantation humaine forcée" la prescription quadriennale lors d'une première assignation

Informations de l'association Association COLLECTIF ENFANTS 3D RÉUNION/MARTINIQUE

Code objet social de l'association 014000
Numéro waldec de l'association W751234655
Ancien numéro de l'association Inconnu
Numéro de siret Inconnu
Code du site gestionnaire 244S
Date de dépôt du dossier en Préfecture 24-06-2016
Date de la dernière déclaration 24-10-2017
Date de publication JO 09-07-2016
Groupement Association simple

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