Association COMITE DE COORDINATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS POUR L'ACCOMPAGNEMENT DE LA REFORME DES PRESTATIONS COMPENSATOIRES C.C.N-ARPEC
5 ALL Auguste Renoir 69530 Brignais
Association loi 1901
Objet social de l'association Association COMITE DE COORDINATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS POUR L'ACCOMPAGNEMENT DE LA REFORME DES PRESTATIONS COMPENSATOIRES C.C.N-ARPEC:
faire respecter la dignité humaine et les droits des divorcés et de leurs héritiers et, de poursuivre la réforme des prestations compensatoires, en particulier dans la perspective du nouveau droit de la famille ou autre, soutenir les démarches de révision et de suppression de la prestation compensatoire, et de veiller à l'aménagement de la loi n° 2000-596, ou suivantes, afin de combattre toute discrimination entre les divorcés d'avant et daprès le 30 juin 2000
Informations de l'association Association COMITE DE COORDINATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS POUR L'ACCOMPAGNEMENT DE LA REFORME DES PRESTATIONS COMPENSATOIRES C.C.N-ARPEC
Code objet social de l'association
003000
Numéro waldec de l'association
W381019047
Ancien numéro de l'association
0381032945
Numéro de siret
Inconnu
Code du site gestionnaire
691P
Date de dépôt du dossier en Préfecture
19-09-2000
Date de la dernière déclaration
13-04-2021
Date de publication JO
01-07-1901
Groupement
Association simple
Date de dissolution
25-03-2021
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Location / Contacts
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