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Association loi 1901 Verifiee

Association COMITE DROIT AU LOGEMENT 31

10 RUE du Colonel Driant 31000 Toulouse

Objet social

unir et organiser les familles et individus mal-logés, sans-logis, locataires ou non, confrontés notamment a des difficultés économiques, à une discrimination, au racisme, à toute situation portant atteinte à l'accès ou au maintien dans un logement décent, accessible et durable ; arrêt des expulsions sans relogement ; la lutte pour le relogement décent de toute famille ou personne mal-logée ou sans logis ; application de la loi de réquisition sur les immeubles et logements vacants appartenant aux collectivités locales, à des administrations, à l'état, à des banques, à des compagnies d'assurance, à de gros propriétaires, à des professionnels de l'immobilier ; lutte sous toutes formes, et notamment juridique et judiciaire, pour le respect des lois en faveur de la protection des populations précaires, du logement social et de la mise en abris de toutes personnes concernées ; lutte sous toutes formes, et notamment juridique et judiciaire, contre des projets, de quelle que nature que ce soit, pouvant avoir un impact sur les enjeux du logement, sur le plan individuel ou collectif ; action en justice pour la défense des atteintes à tout ou partie de son objet social ; plus généralement le soutien, l'information, la promotion d'action ayant pour but de remédier au problème au problème des mal-logés et sans logis ;

Informations legales

Code objet social032510
Numero WALDECW313005445
Ancien numero23496
Numero SIRETInconnu
Code site gestionnaire313P
Date de depot en Prefecture01-06-1994
Date derniere declaration01-07-2023
Date publication JO22-06-1994
Groupement Association simple

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