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Association loi 1901 Verifiee

Association COMMISSION PARITAIRE DÉPARTEMENTALE DU TRAVAIL SAISONNIER DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

17 RUE Camille Pelletan 66000 Perpignan

Objet social

informer les salariés saisonniers sur leurs droits, notamment en matière de condition de travail, d'accès à la formation, de conditions de logements, de santé et de sécurité au travail ; informer les employeurs sur les points ci-dessus rappelés ; participer aux actions permettant la promotion de métiers et la qualification des emplois ; favoriser l'application des droits et la négociation à travers les partenaires signataires ou leurs représentant dûment mandatés ; se saisir, le cas échéant, des réclamations individuelles et collectives relatives au droit du travail ou tout autre problème en relation avec les conditions de vie des salariés saisonniers, afin de prévenir tout litige pouvant aller au contentieux ; organiser des permanences d'information au profit des salariés et des entreprises ; rechercher et mettre en place tous les moyens humains, matériels et financiers pour réaliser les missions et les rôles qu'elle s'est fixée ; encaisser et gérer tous fonds publics ou privés lui permettant de mener à bien ses missions

Informations legales

Code objet social022520
Numero WALDECW662003431
Ancien numeroInconnu
Numero SIRETInconnu
Code site gestionnaire662P
Date de depot en Prefecture27-11-2008
Date derniere declaration23-10-2020
Date publication JO06-12-2008
Groupement Association simple
Date de dissolution 15-07-2020

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