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Association COMPAGNIE D'EXPERTS DE JUSTICE PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON ET LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Objet social de l'association Association COMPAGNIE D'EXPERTS DE JUSTICE PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON ET LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS:

regrouper des experts présentant toutes conditions d'honorabilité et de compétence technique ; établir entre ses membres des relations professionnelles et amicales ; étudier les diverses questions juridiques ou professionnelles qui pourraient intéresser tout ou partie de ses adhérents ; faciliter, dans la mesure du possible, l'exercice de leur fonction d'experts ; conseiller une documentation relative à l'expertise judiciaire ; défendre, le cas échéant, leurs intérêts moraux et matériels et intervenir sur la demande expresse de certains adhérents dans les différends pouvant survenir entre eux ou l'un d'eux et des tiers ; conserver et transmettre les traditions de dignité, d'indépendance et de probité qui doivent être la règle de conduite des experts ; assurer des relations régulières avec l'ensemble des juridictions et des autres associations d'experts près les cours ; conseiller aux adhérents d'avoir une assurance en responsabilité civile pour leurs missions d'expertise ; formation initiale et formation continue des experts inscrits sur la liste de la cour d'appel de Dijon et les tribunaux administratifs ou sur les listes d'autres cours d'appel ou d'autres tribunaux administratifs ou en attente de cette inscription ; développer et renforcer les formations initiales et continue des experts dans le souci de la qualité de leurs travaux au service de la justice et des justiciables

Informations de l'association Association COMPAGNIE D'EXPERTS DE JUSTICE PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON ET LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

  • Code objet social de l'association 004020
  • Numéro waldec de l'association W212002804
  • Ancien numéro de l'association5102616
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 212P
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 07-07-1951
  • Date de la dernière déclaration 26-01-2021
  • Date de publication JO de l’avis de création 14-07-1951
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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