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Association loi 1901 Verifiee

Association COMPAGNIE DES EXPERTS DE JUSTICE MÉDIATEURS

74 RUE de Bonnel 69003 Lyon

Objet social

assurer la représentation de ses membres ; veiller à la stricte observation par ses membres des règles de la médiation afin d'assurer à la Cour, aux tribunaux et aux justiciables des garanties indispensables d'honorabilité, de probité et de compétence, en promouvant les plus hautes valeurs morales et éthiques ; étudier tous les problèmes intéressant la fonction de médiation ; répondre aux questions concernant la médiation posées par les experts, les acteurs de la justice et les justiciables, et d'une manière générale participer à la diffusion de l'information relative à la médiation ; désigner les personnes compétentes pour siéger dans les différentes instances prévues par les textes réglementaires ; résoudre les différends qui pourraient surgir entre ses membres à l'occasion de leur activité de médiation ; l'association, sans pour autant poursuivre un but lucratif, a aussi pour objet de : posséder, administrer, gérer, échanger, arbitrer, céder ; entretenir et aménager tous biens meubles et immeubles utiles directement ou indirectement aux buts ci-dessus ; participer et aider au fonctionnement et au développement de tous organismes ou œuvres poursuivant le même but ou concourant directement ou indirectement à la réalisation de son projet

Informations legales

Code objet social004010
Numero WALDECW691102766
Ancien numeroInconnu
Numero SIRETInconnu
Code site gestionnaire691P
Date de depot en Prefecture19-09-2020
Date derniere declaration19-09-2020
Date publication JO26-09-2020
Groupement Association simple

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