Chercher
Ajouter une association

Association COMPAGNIE DES EXPERTS DE JUSTICE PRES LA COUR D'APPEL D'AGEN

Objet social de l'association Association COMPAGNIE DES EXPERTS DE JUSTICE PRES LA COUR D'APPEL D'AGEN:

grouper des experts inscrits sur la liste des experts de la cour d'appel et les tribunaux de son ressort et d'en assurer la discipline sous l'autorité de la magistrature. établir entre ses membres des relations professionnelles et amicales, étudier en commun les questions diverses qui les concernent, d'une façon spéciale. de défendre, le cas échéant, leurs intérêts communs moraux et matériels, intervenir dans les différends pouvant survenir entre eux et les tiers, constituer et tenir à jour une documentation technique juridique et professionnelle, conserver, transmettre les traditions de dignité, d'indépendance et de probité qui doivent être la règle de conduite des experts investis de la confiance des tribunaux, dresser le tableau de la compagnie

Informations de l'association Association COMPAGNIE DES EXPERTS DE JUSTICE PRES LA COUR D'APPEL D'AGEN

  • Code objet social de l'association 023007
  • Numéro waldec de l'association W471002286
  • Ancien numéro de l'association0471001144
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 471P
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 10-03-1955
  • Date de la dernière déclaration 05-08-2019
  • Date de publication JO de l’avis de création 19-03-1955
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

Commentaires - 0

Ajouter un commentaire

Tous les commentaires sont modérés. Tous ce qui est irrespectueux ne sera pas publié. Tous le contenu à but SEO ne le sera pas non plus.

1852792
Associations recensées sur info-asso.fr