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Association loi 1901 Verifiee

Association COMPAGNIE DES EXPERTS PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE (CETAM)

43 COUR2 Pierre Puget 13006 Marseille

Objet social

apporter au tribunal administratif son entier concours pour le fonctionnement du service des expertises et notamment constituer un service de veille expertale, afin que le tribunal administratif ait la faculté, 7 jours sur 7, 365 jours par an, de missionner l'expert de son choix dans le cadre de procédure d'urgence: de conserver et de transmettre les traditions d'honneur, de dignité, d'indépendance et de probité qui doivent être la règle de conduite des auxiliaires de la justice: soumettre, à cet effet ses membres à une discipline librement acceptée, et étudier toutes les questions pouvant se rattacher à l'exercice de leurs fonctions; résoudre par l'arbitrage amiable, les différends qui pourraient survenir, soit entre les experts eux-mêmes soit avec des tiers: centraliser les suggestions et doléances des experts inscrits, d'assurer la défense de leurs intérêts moraux et matériels, et de les représenter en toutes circonstances et devat toutes administrations et juridictions: cont

Informations legales

Code objet social014025
Numero WALDECW133013242
Ancien numero0133030944
Numero SIRETInconnu
Code site gestionnaire133P
Date de depot en Prefecture03-04-1997
Date derniere declaration30-06-2010
Date publication JO26-04-1997
Groupement Association simple

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