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Association loi 1901 Verifiee

Association COMPAGNIE DES INGENIEURS EXPERTS PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS

13 RUE des Épinettes 75017 Paris

Objet social

Assurer la défense des intérêts moraux et matériels de ses membres, pris en leur qualité d’experts judiciaires ; les représenter collectivement auprès de la Cour d’Appel de Paris et les tribunaux de son ressort ; assurer le strict respect par ses membres des règles de déontologie de l’expertise judiciaire établies par la Fédération Nationale, éventuellement complétées par l’association qui entend s’y conformer et prendre toute sanction disciplinaire en cas de non respect de ces règles ; faciliter, par tout moyen matériel approprié mis à leur disposition gracieusement ou à titre onéreux, l’accomplissement par ses membres de leurs missions judiciaires ; organiser des réunions, rencontres ou congrès contribuant au renom de la Compagnie et au perfectionnement de ses membres ; de façon générale, effectuer toute intervention, démarche ou action d’ordre technique ou administratif nécessaire à l’accomplissement de ses objectifs

Informations legales

Code objet social023007
Numero WALDECW751010245
Ancien numero10245
Numero SIRETInconnu
Code site gestionnaire751P
Date de depot en Prefecture30-01-1932
Date derniere declaration04-04-2022
Date publication JO25-02-1932
Groupement Association simple

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