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Association loi 1901 Verifiee

Association COMPAGNIE NATIONALE DES EXPERTS DE JUSTICE ECONOMISTES DE LA CONSTRUCTION

41 Bis BD de Latour-Maubourg 75007 Paris

Objet social

assurer la représentation de ses membres auprès des cours de cassation, des cours d'appel, des cours administratives d'appel et des juridictions de leur ressort, ainsi qu'auprès des autres compagnies d'experts et de tous les autres organismes intéressant la fonction d'expert de justice ; maintenir la stricte observation des règles de l'expertise judiciaire, afin d'offrir aux cours, aux tribunaux et aux justiciables, les garanties indispensables d'honorabilité, de probité et de compétences ; étudier tous les problèmes intéressant la fonction d'expert judiciaire ; participer à l'information des experts, au besoin par l'organisation de rencontres, de formations et de conférences, avec le concours de toutes personnes qualifiées ; maintenir et développer les règles de confraternité et de courtoisie professionnelle

Informations legales

Code objet social023000
Numero WALDECW751112662
Ancien numero112662
Numero SIRET
Code site gestionnaire751P
Date de depot en Prefecture02-12-1993
Date derniere declaration19-12-2022
Date publication JO01-01-0001
Groupement Association simple

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