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Association loi 1901 Verifiee

Association COMPAGNIE NATIONALE DES EXPERTS EN ACTIVITES COMMERCIALES ET TECHNIQUES EXPERTS AGREES PAR LA COUR DE CASSATION EXPERTS PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS LES COURS D'APPEL ET TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

143 RUE de la Pompe 75016 Paris

Objet social

représenter l’ensemble de ses membres, et chacun de ses membres auprès de Monsieur le Premier Président de la Cour de Cassation, de Monsieur le Procureur Général près de la Cour de Cassation, de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Paris, et Monsieur le Procureur Général près la Cour d’Appel de Paris, ainsi qu’auprès de toutes les autorités, juridictions, organismes ayant à connaître de l’expertise judiciaire ; veiller au respect strict et scrupuleux par ses membres des textes législatifs et règlementaires concernant l’expertise judiciaire, ainsi que des règles et des traditions spéciales à cette activité ; faciliter à ses adhérents l’accomplissement de leurs missions en prenant toutes mesures utiles à cet effet

Informations legales

Code objet social022530
Numero WALDECW751050439
Ancien numero50439
Numero SIRET
Code site gestionnaire751P
Date de depot en Prefecture31-01-1979
Date derniere declaration23-02-2017
Date publication JO15-02-1979
Groupement Association simple

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