Association COMPAGNIE NATIONALE DES EXPERTS MEDECINS DE JUSTICE

31 RUE de Reims 51160 Saint-Imoges
Association loi 1901

Objet social de l'association Association COMPAGNIE NATIONALE DES EXPERTS MEDECINS DE JUSTICE:

réunir l'ensemble des experts médecins figurant sur les listes établies par les cours d'appel et,ou les juridictions administratives ainsi que sur la liste dressée par le bureau de la cour de cassation, et membres d'une compagnie d'experts près les cours d'appel et,ou les juridictions administratives et,ou de la compagnie des experts agréés par la cour de cassation, représenter ses membres auprès des instances nationales, européennes et,ou internationales ayant à traiter de l'expertise médicale judiciaire, représentation faite en liaison avec le conseil national des compagnies d'experts de justice et les associations d'experts européennes et,ou internationales conformément à l'article 1, veiller, dans une discipline librement consentie, à la qualité de la technique de l'expertise, conserver et transmettre les traditions éthiques et déontologiques médicales de l'expertise, faciliter à ses adhérents l'accomplissement de leurs missions en prenant toutes mesures utiles à cet effet en sa qualité de compagnie nationale mono disciplinaire et en liaison avec les compagnies pluridisciplinaires régionales, et,ou agréée par la cour de cassation, organiser et,ou créer tous moyens de formation et d'information pour ses membres, réaliser, au niveau national et,ou international, toutes études de fond ou d'harmonisation intéressant l'activité d'expertise médicale, participer à toute étude nationale, européenne ou internationale intéressant le statut de l'expert de justice, veiller à la défense de ses membres dans leur activité d'expert de justice, veiller à la compétence et l'indépendance des experts de justice, assurer une formation spécifique aux médecins, pour ses membres, faciliter l'adhésion à un contrat d'assurance en responsabilité, dans le cadre de l'expertise

Informations de l'association Association COMPAGNIE NATIONALE DES EXPERTS MEDECINS DE JUSTICE

Code objet social de l'association 022530
Numéro waldec de l'association W751147772
Ancien numéro de l'association 147772
Numéro de siret
Code du site gestionnaire 512S
Date de dépôt du dossier en Préfecture 20-04-1993
Date de la dernière déclaration 12-01-2023
Date de publication JO 01-07-1901
Groupement Association simple

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