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Association CONCILIATEURS DE FRANCE FÉDÉRATION DES ASSOCIATIONS DE CONCILIATEURS DE JUSTICE (ASSOCIATIONS DE COUR D'APPEL) CDF

Description de l'association Association CONCILIATEURS DE FRANCE FÉDÉRATION DES ASSOCIATIONS DE CONCILIATEURS DE JUSTICE (ASSOCIATIONS DE COUR D'APPEL) CDF:

. L'association CONCILIATEURS DE FRANCE FÉDÉRATION DES ASSOCIATIONS DE CONCILIATEURS DE JUSTICE (ASSOCIATIONS DE COUR D'APPEL) CDF a pour mission de promouvoir la conciliation et les modes alternatifs de résolution de conflits en France. Elle regroupe les associations de conciliateurs de justice des différentes cours d'appel du territoire français. Fondée dans un but non lucratif, l'association a pour objectif de développer la conciliation et toute autre mission de règlement amiable des différends confiée aux conciliateurs de justice, conformément au code de procédure civile et à toutes autres lois prévoyant ce mode de résolution. Dans cette optique, l'association s'efforce de rassembler et de mettre en œuvre les moyens humains et les compétences nécessaires pour garantir un service public de conciliation de qualité, accessible à tous les citoyens. L'association répond ainsi aux différentes missions qui peuvent lui être confiées par les pouvoirs publics et veille à promouvoir la conciliation en tant que moyen de maintenir la paix sociale. En tant que représentant des associations de conciliateurs de justice des cours d'appel, l'association CDF est également active dans la réflexion et la mise en place de mesures visant à renforcer la justice de proximité et à promouvoir les modes alternatifs de résolution des conflits. Elle s'engage également à participer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de conciliation et à veiller à leur mise en application. L'association CDF vise également à renforcer la présence des associations de conciliateurs de justice au niveau de chaque cour d'appel et à les accompagner dans leur fonctionnement et leur développement. Elle veille également à respecter les règles d'éthique et de déontologie dans l'exercice de la conciliation. Enfin, l'association CDF représente les associations de conciliateurs de justice auprès des autorités judiciaires centrales telles que la Chancellerie et l'École Nationale de la Magistrature, dans le but de faire reconnaître et de valoriser le rôle des conciliateurs de justice au niveau national. Installée au 42 rue de Maubeuge à Paris, l'association CONCILIATEURS DE FRANCE FÉDÉRATION DES ASSOCIATIONS DE CONCILIATEURS DE JUSTICE (ASSOCIATIONS DE COUR D'APPEL) CDF met tout en œuvre pour promouvoir et développer la conciliation en France, dans un esprit de collaboration et d'engagement envers la justice et la paix sociale.

Objet social de l'association Association CONCILIATEURS DE FRANCE FÉDÉRATION DES ASSOCIATIONS DE CONCILIATEURS DE JUSTICE (ASSOCIATIONS DE COUR D'APPEL) CDF:

CDF a pour objet, à titre non lucratif, de développer la conciliation et toute autre mission de règlement amiable d'un différend confiée aux conciliateurs de justice dans les conditions et selon les modalités prévues au code de procédure civile ou de tout autre texte le prévoyant spécifiquement ; dans cette optique, et dans le respect de ses principes de fonctionnement elle s'efforcera de contribuer à réunir et à mettre en oeuvre les moyens humains nécessaires et les compétences utiles pour pérenniser et dynamiser un service public de conciliation de qualité égale pour tous les citoyens sur le territoire ; de répondre, susciter, développer et promouvoir toute mission, proposée, confiée par les pouvoirs publics ou ouvertes par le législateur, visant le règlement des différends par un mode amiable ; de proposer et d'organiser toute action visant à promouvoir et à faire connaître la Conciliation afin de faciliter l'application des règles de citoyenneté qui participent au maintien de la Paix Sociale ; de contribuer à la réflexion et aux initiatives en matière de justice de proximité, du quotidien et de tout mode alternatif de résolution amiable des différends ; d'apporter son concours à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires et à leur traitement dans les processus administratifs et juridictionnels français ; de pérenniser l'existence ou promouvoir la mise en place d'une association de conciliateurs de justice au niveau de chacune des Cours d'Appel et de lui apporter son aide dans son fonctionnement et son développement ; de veiller aux règles d'éthique et de déontologie ; de représenter les Associations de Conciliateurs de Justice de Cours d'Appel et leurs adhérents auprès des autorités Judiciaires centrales (Chancellerie, Ecole Nationale de la Magistrature) et d'assurer au niveau national la reconnaissance des Conciliateurs de Justice

Informations de l'association Association CONCILIATEURS DE FRANCE FÉDÉRATION DES ASSOCIATIONS DE CONCILIATEURS DE JUSTICE (ASSOCIATIONS DE COUR D'APPEL) CDF

  • Code objet social de l'association 023000
  • Numéro waldec de l'association W751051097
  • Ancien numéro de l'association51097
  • Numéro de siret 40493504100057
  • Code du site gestionnaire de l’association 751P
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 15-03-1979
  • Date de la dernière déclaration 30-01-2023
  • Date de publication JO de l’avis de création 28-03-1979
  • Groupement Fédération d'association
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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