Association CONCILIATEURS DE JUSTICE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
6 Bis AV des Pyrénées Hôel de Ville 31240 Union
Association loi 1901
Objet social de l'association Association CONCILIATEURS DE JUSTICE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE:
développer la conciliation et toute autre mission confiée par la loi aux conciliateurs de justice au profit des citoyens et de mettre en uvre les moyens en vue d'aboutir au règlement de leurs différends par une entente amiable ; contribuer à réunir et à mettre en uvre les moyens humains nécessaires et les compétences utiles pour pérenniser et dynamiser un service public de conciliation égal pour tous les citoyens et de qualité sur le territoire de la cour d'appel ; concourir et de participer à la formation initiale et continue des conciliateurs de justice ; proposer et d'organiser toute action visant à promouvoir et à faire connaître la conciliation afin de faciliter l'application des règles de citoyenneté qui participent au maintien de la paix sociale ; contribuer à la réflexion et aux initiatives en matière de justice ;
Informations de l'association Association CONCILIATEURS DE JUSTICE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Code objet social de l'association
004020
Numéro waldec de l'association
W313001282
Ancien numéro de l'association
26887
Numéro de siret
52386323100016
Code du site gestionnaire
313P
Date de dépôt du dossier en Préfecture
13-05-1997
Date de la dernière déclaration
03-05-2023
Date de publication JO
07-06-1997
Groupement
Association simple
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Location / Contacts
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